L’établissement de partenariats avec des organisations à travers le Canada est essentiel à notre travail. Les collaborations avec ces intervenants contribuent à renforcer notre recherche et notre connaissance des problèmes systémiques de logement au Canada, et à élargir notre portée.
Trans PULSE
En 2022, le Bureau du défenseur fédéral du logement s’est appuyé sur le travail de Trans PULSE Canada et du Women’s National Housing & Homelessness Network pour organiser deux réunions d’experts. Les réunions ont été organisées avec des personnes bispirituelles, trans et non-binaires (et leurs alliés) ayant une expérience vécue de l’itinérance et de la précarité du logement, ainsi qu’avec des universitaires et des dirigeants communautaires bispirituels, trans et non-binaires, afin d’éclairer les futurs efforts de recherche et d’engagement du Bureau et de la Commission canadienne des droits de la personne.
Partenaires fédéraux et autochtones
L’année dernière, la défenseure a également noué de solides relations avec des partenaires gouvernementaux, principalement au niveau fédéral, ainsi qu’avec des organisations autochtones nationales. La défenseure a tenu des réunions bilatérales préliminaires avec tous les ministres fédéraux qui supervisent les principaux programmes de logement, et s’est présenté devant le Forum fédéral-provincial-territorial des sous-ministres sur le logement. La défenseure a également rencontré les dirigeants des organisations autochtones nationales afin d’établir des relations solides et de planifier les engagements régionaux. Grâce à des visites régionales, la défenseure a également pu commencer à établir des contacts avec certaines administrations municipales en Colombie-Britannique, ainsi qu’avec les gouvernements du Nunavut et du Nunatsiavut.
Travailler ensemble sur l'accessibilité
L'année dernière, la défenseure fédérale du logement a établi des partenariats pour faire avancer nos objectifs communs avec les personnes et les organisations qui ont des mandats en vertu de la Loi canadienne sur l’accessible, notamment le Commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne, le directeur général de l'accessibilité et Normes d'accessibilité Canada.
À l'heure actuelle, le Canada ne dispose pas d'un nombre suffisant de logements accessibles aux personnes en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population au cours des prochaines décennies et l'allongement de l'espérance de vie moyenne, le besoin de logements accessibles augmentera considérablement. Les personnes âgées sont deux fois plus susceptibles de souffrir d'un handicap que les jeunes; on estime qu'au cours des deux prochaines décennies, une personne sur quatre souffrira d'un handicap.
Au Canada, l'offre actuelle de logements spécifiquement destinés aux personnes âgées est insuffisante. On prévoit une pénurie de logements spécialement conçus pour les personnes âgées et d'établissements de soins de longue durée. Déjà, en raison du manque d'options et de choix de logements accessibles, certaines personnes âgées et personnes en situation de handicap qui pourraient vivre de façon autonome sont contraintes d'occuper des lits de soins de longue durée, qui sont très demandés, coûteux et devraient être réservés aux personnes ayant des besoins complexes en matière de soins.
Dans le cadre de notre travail commun, nous soulignons la nécessité pour le Canada d'intégrer l'accessibilité dans ses politiques et programmes de logement, afin que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap disposent d'une gamme complète de choix de logements adaptés à leurs besoins. Les nouveaux logements doivent être conçus de manière à garantir l'équité pour tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
L'une des priorités de la défenseure est de souligner le besoin urgent de logements accessibles face au vieillissement rapide de la population canadienne et de veiller à ce que les nouveaux logements soient conçus de manière à permettre aux personnes de vieillir sur place. La réalité est que de nombreuses personnes âgées devront vieillir sur place, c'est-à-dire rester dans leur propre maison au fur et à mesure qu'elles vieillissent. Les personnes âgées qui vieillissent à domicile devront disposer d'un logement qui réponde à leurs besoins en matière d'accessibilité et qui tienne compte de leurs futurs handicaps. De nombreux logements nécessiteront des rénovations – dont certaines sont importantes, coûteuses, perturbantes et longues, si tant est qu'elles soient possibles. Cette situation devrait créer des charges supplémentaires pour la population vieillissante du Canada, quelle que soit la situation socio-économique des personnes, les plus défavorisées étant les plus touchées.
Dans le but d'assurer l'équité et l'accessibilité pour tous et toutes, Normes d'accessibilité Canada a publié une norme technique sur les logements accessibles en partenariat avec l'Association canadienne de normalisation (CSA/ASC - B652 : Logements accessibles). Cette norme peut être adoptée dans la réglementation afin de garantir l'intégration de l'accessibilité dans les maisons nouvellement construites. Cela permettrait aux nouveaux logements de répondre aux besoins évolutifs des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles et d'autres personnes.
La défenseure fédérale du logement demande au gouvernement fédéral d'incorporer rapidement des normes d'accessibilité pour les logements dans le Code national du bâtiment, aux côtés des provinces et des territoires, afin de rendre ces normes juridiquement applicables.
La Stratégie nationale du logement – la stratégie canadienne de 82 milliards de dollars visant à résoudre les nombreuses crises du logement qui sévissent dans notre pays - entraînera des vagues de construction d'un bout à l'autre du pays. Nous avons l'occasion d'intégrer l'accessibilité dès le départ. Le moment est venu d'adopter des changements qui feront une réelle différence pour les gens à l'avenir.
Le gouvernement doit veiller à ce que tous les nouveaux logements répondent à l'objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est de créer un Canada exempt d’obstacle, et au droit fondamental à un logement adéquat, inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Recommandations VIII – Accessibilité
- La défenseure fédérale du logement recommande que toutes les nouvelles unités de logement qui bénéficient d’un financement public ou des mesures incitatives répondent aux critères minimaux de visitabilité (entrée de plain-pied, portes et couloirs plus larges et toilettes accessibles aux fauteuils roulants à l’étage d’entrée).
- La défenseure fédérale du logement demande que toutes les nouvelles unités résidentielles construites au Canada répondent aux critères de la conception universelle ainsi qu’aux exigences minimales du code du bâtiment en matière de conversion de l’accessibilité, afin de permettre des rénovations futures plus faciles, moins complexes sur le plan structurel, moins coûteuses et moins perturbatrices en matière d’accessibilité.
- La défenseure fédérale du logement demande que les provinces et les territoires adoptent la norme d'accessibilité des logements, en veillant à ce que les normes d'accessibilité soient légalement applicables dans le but d'éliminer et de prévenir les obstacles dans l'environnement bâti pour les personnes en situation de handicap et toutes les personnes qui l'utilisent.
Des recommandations détaillées sont disponibles à l’annexe A.
Conseil national du logement
Le Conseil national du logement est un partenaire important qui partage notre objectif de faire progresser le droit au logement pour chaque personne.
Comme la défenseure fédérale du logement, le Conseil national du logement a été créé par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour promouvoir la participation et l’inclusion dans l’élaboration de la politique de logement, pour conseiller le ministre responsable du logement sur la promotion du droit au logement, et pour conseiller le ministre sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement. Le Conseil joue également un rôle clé en organisant des audiences de commissions d’examen à la demande de la défenseure.
Le Conseil est composé de 12 membres nommés, issus de partout au pays, qui apportent leur expérience et leur expertise professionnelle sur les questions de logement et d’itinérance auxquelles sont confrontées leurs communautés. Outre la défenseure, les membres de droit du Conseil sont le directeur général de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), les sous-ministres d’Infrastructure Canada, de Services aux Autochtones Canada et de Femmes et Égalité des genres Canada, ainsi que le président du Forum des ministres provinciaux et territoriaux du logement.
L’année dernière, la défenseure a participé aux réunions en ligne du Conseil en avril, juin et décembre 2022 et février 2023, ainsi qu’à sa première réunion en personne en septembre 2022. Elle a également tenu des réunions régulières avec le coprésident désigné du Conseil afin de favoriser la collaboration pour faire progresser le droit au logement.
Tout au long de l’année, nous avons travaillé avec le Conseil pour aligner et renforcer notre recherche et notre engagement. En particulier, les rapports du Conseil sur la Stratégie nationale sur le logement ont contribué à éclairer les recommandations de la défenseure au ministre sur les changements à apporter à la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons également contribué aux travaux de recherche et d’engagement du Conseil.
La collaboration la plus intense avec le Conseil a porté sur l’élaboration de lignes directrices pour les commissions d’examen. Les commissions d’examen sont un nouveau mécanisme participatif de défense des droits de la personne, créé au Canada dans le cadre de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Les commissions d’examen sont chargées de tenir des audiences publiques sur les principaux problèmes systémiques de logement soulevés par la défenseure et de remettre au ministre un rapport contenant leur avis et leurs recommandations sur les mesures à prendre pour résoudre le problème et faire progresser le droit au logement.