Fonds pour accélérer la construction de logements
En juin 2022, la défenseure fédérale du logement a présenté des preuves au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur le sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements a été annoncé dans le budget fédéral de 2021, un montant de 4 milliards de dollars pour aider les municipalités à accélérer l’offre de logements supplémentaires dans tout le pays.
La défenseure a souligné la nécessité de concevoir, de mettre en œuvre et de contrôler le Fonds selon une approche fondée sur les droits de la personne. Les personnes qui vivent dans des logements inadéquats ou qui sont en situation d’itinérance doivent être au centre de toutes les considérations. Le Fonds doit offrir des possibilités d’améliorer les conditions de logement des populations autochtones ainsi que des communautés rurales, isolées et nordiques.
En même temps, la déclaration écrite de la défenseure souligne que le Fonds ne devrait pas « causer préjudice » et qu’il fallait veiller à ce que le fonds n’exacerbe pas la financiarisation du logement et ne contribue pas à l’érosion du parc de logements abordables existants.
Dans sa déclaration, la défenseure a souligné l’importance d’appliquer l’optique des droits de la personne dans la mise en œuvre du Fonds, ce qui comprend l’abordabilité. Le Comité s’est fait l’écho de cette insistance, puisque plusieurs membres ont parlé de la nécessité de rendre le fonds plus accessible, plus abordable et plus écologique.
Recommandations III – Fonds pour accélérer la construction de logements
Afin d’aligner le Fonds pour accélérer la construction de logements avec les obligations en matière de droits de la personne imposées par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure fédérale du logement recommande que le Fonds :
- Accorde la priorité aux besoins des personnes vivant dans des logements inadéquats et de celles en situation d’itinérance, des membres des groupes défavorisés et des Autochtones;
- Consacre le maximum de ressources disponibles à l’augmentation de la disponibilité de logements adéquats et abordables pour ces groupes à long terme et à la prévention de la perte de logements et de quartiers abordables;
- Implique de manière significative les communautés touchées, celles qui sont le plus dans le besoin et les Autochtones dans la conception, la mise en œuvre et la surveillance du Fonds;
- Adopte une approche fondée sur les droits de la personne, avec des objectifs, des échéances et des indicateurs clairs et basés sur les droits de la personne;
- Collecte des données désagrégées pour permettre de comprendre les défis et de suivre les résultats; et de présenter des soumissions au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes en situation de handicap;
- Assure une collaboration et une coordination des actions entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de la personne dans le cadre du Fonds.
Des recommandations détaillées sont disponibles à l’annexe A.
Étude sur la financiarisation
L’an dernier, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a annoncé qu’il examinerait les effets de la financiarisation sur le système de logement canadien.
La financiarisation, autrement décrite comme l’investissement des entreprises dans le logement, est l’une des principales causes de la crise du logement et du manque de logements abordables au Canada. Le Comité HUMA a annoncé son intention d’étudier la financiarisation en octobre 2022. Dans la motion que le Comité a adoptée, il déclare qu’il examinera « la propriété par des sociétés de maisons unifamiliales, la hausse abusive des loyers et les rénovictions, et l’effet des sociétés de placement immobilier sur le marché de logements locatifs ».
En particulier, le Comité a indiqué qu’il consacrerait un panel à la discussion de la financiarisation du logement avec la défenseure fédérale du logement. Il a également demandé aux auteurs de six rapports de recherche commandés par le Bureau du défenseur fédéral du logement de fournir un témoignage d’expert et de présenter les principales conclusions de leurs recherches.
La défenseure attend avec impatience de se présenter devant le Comité pour partager plus d’informations sur l’impact dévastateur et permanent de la financiarisation du logement. Elle partagera également ses conclusions sur ce que les décideurs et la réglementation fédérale peuvent faire pour atténuer les effets néfastes de la financiarisation.
Recommandations IV – Financiarisation
L’étude d’experts commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement identifie plusieurs mesures pour lutter contre la financiarisation dont cinq mesures phares :
- Effectuer un suivi de la propriété et mesurer les impacts de la financiarisation;
- Développer des mécanismes pour définanciariser la propriété;
- Suspendre les subventions et le soutien aux propriétaires financiarisés;
- Obliger les fonds de pension publics à promouvoir le bien social en les légiférant;
- Mettre en place des contrôles des loyers et des mesures de protection des locataires.
Des recommandations détaillées sont disponibles à l’annexe A.
La défenseure fédérale du logement invite les décideurs à envisager ces options dans leur recherche de solutions. Lors du panel du Comité HUMA, la défenseure a invité les membres à demander des précisions aux chercheurs et aux autres témoins sur leurs recommandations.
La défenseure reconnaît qu’il s’agit d’un domaine complexe et technique. Le rôle de la défenseure n’est pas de faire des recommandations quant aux politiques précises à adopter. Les parlementaires doivent s’appuyer sur l’expertise du service public pour concevoir des solutions politiques qui respecteront les obligations en matière de droits de la personne.
Lorsqu’ils établissent leurs réponses politiques, les gouvernements doivent placer les droits de la personne au centre de leurs préoccupations.
Les directives en matière de financiarisation recommandées par le mouvement mondial visant à garantir le droit au logement, The Shift, fournissent également des pistes utiles aux parlementaires.