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Surveillance du droit au logement

L’un des rôles de la défenseure fédérale du logement est de suivre les progrès accomplis par le Canada dans la réalisation progressive du droit à un logement adéquat. Le fait de disposer de données complètes, d’outils de surveillance et de cadres fondés sur les droits de la personne nous aidera à voir les progrès accomplis par le Canada et les domaines dans lesquels nous devons encore nous améliorer.

L’intersectionnalité du droit au logement et des droits des personnes en situation de handicap

Cette année, la défenseure fédérale du logement a travaillé en étroite collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne afin d’interagir avec les personnes en situation de handicap et de voir au respect de leurs droits fondamentaux au Canada, notamment leur droit à un logement adéquat.

La Commission est désignée comme Mécanisme national de surveillance (MNS) du Canada, avec pour mandat de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies.

Les détenteurs de droits ont régulièrement fait part au MNS de leur souhait de donner la priorité aux questions de logement et de handicap. Nous travaillons donc ensemble pour coordonner nos efforts afin de créer une approche cohérente, basée sur les droits de la personne, de nos tâches de surveillance respectives.

En juin 2022, la défenseure a participé à une table ronde organisée par la Commission dans le cadre d’un événement parallèle à la réunion des Nations unies des pays qui ont signé la CRDPH. La table ronde virtuelle a mis en lumière l’intersectionnalité du droit au logement et des droits des personnes en situation de handicap au Canada. Cet événement virtuel accessible a été suivi par plus de 100 participants, notamment des panélistes ayant une expertise diversifiée. La discussion a également permis de faire connaître le travail effectué par la défenseure fédérale du logement et du MNS afin de surveiller conjointement cette intersectionnalité des droits.

En décembre 2022, la défenseure s’est jointe au MNS à l’occasion de ses cercles d’apprentissage, dans le but d’écouter les points de vue des personnes en situation de handicap afin de contribuer à l’élaboration de notre travail de suivi commun. C’était l’occasion pour les personnes en situation de handicap de se faire entendre sur cette question. Les discussions qui ont eu lieu lors de cet événement nous ont permis de nous engager directement avec les gens pour élaborer une série d’indicateurs permettant de mesurer l’intersectionnalité entre le droit à un logement adéquat et les droits des personnes en situation de handicap.

Lors de cet événement, nous avons posé la question suivante à tous les participants :

Les discussions et les points de vue que nous avons entendus lors de cet événement seront essentiels pour nous aider à façonner nos efforts de surveillance conjoints à l’avenir.

Recommandations IX – Personnes en situation de handicap

  1. En priorité, élargir les mesures sociales et financières dédiées aux personnes en situation de handicap, ainsi que les logements supervisés, en reconnaissance de leurs besoins uniques et pour garantir qu'elles puissent conserver leur dignité et leur indépendance. Ces mesures doivent être inclusives et permettre aux personnes de maintenir une qualité de vie équivalente à celle des personnes en situation de non handicap. Elles doivent être plus accessibles géographiquement, y compris dans les communautés éloignées et nordiques. Les mesures doivent également tenir compte de l'inflation et des taux d'intérêt.
  2. Mettre en place des mesures urgentes pour garantir un logement adéquat aux personnes en situation de handicap. Un logement adéquat est défini comme un logement visitable, sécuritaire, accessible, habitable, culturellement adéquat et abordable. Les mesures à prendre devraient inclure l'élaboration d'une politique publique pour faire face à l'augmentation du coût du logement, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre d'un plafonnement des loyers et l'introduction d'un plus grand nombre de logements hors marché. Toute nouvelle politique devrait être élaborée en collaboration avec des personnes en situation de handicap ayant des expériences de vie diverses et intersectionnelles ainsi que les personnes qui les représentent.
  3. Augmenter à 100 % le pourcentage d'unités entièrement accessibles exigé pour les nouvelles constructions afin de recevoir un financement fédéral.
  4. Développer une stratégie de logement coordonnée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux afin de déterminer clairement qui est ou n'est pas responsable de fournir des solutions de logement aux personnes en situation de handicap. Les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement exigent un effort de collaboration entre les ministères et les administrations afin de répondre adéquatement aux besoins des populations vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap. La confusion des compétences ne devrait jamais entraîner la précarité du logement pour les personnes en situation de handicap.
  5. Mettre en œuvre une stratégie claire et un calendrier précis pour la désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap, y compris celles qui sont criminalisées et placées dans des établissements inappropriés tels que les hôpitaux, les maisons de retraite ou de soins infirmiers et d'autres établissements de soins de longue durée, en raison d'un manque de services et de soutiens communautaires adéquats. La stratégie de désinstitutionalisation devrait inclure un cadre dirigé par les personnes en situation de handicap afin de garantir un logement sécuritaire, accessible et abordable dans la communauté, par le biais de logements publics ou d'une allocation de logement, pour les personnes qui quittent les institutions.

Des recommandations détaillées sont disponibles à l’annexe A.