Ce rapport donne un aperçu des nombreuses violations du droit au logement au Canada et recommande un certain nombre de solutions. Au cours de la première année du mandat de la défenseure, il est apparu clairement qu’il ne suffit pas d’établir les obstacles au droit au logement et de recommander des solutions. La situation d’urgence du Canada en matière de logement et d’itinérance ne sera résolue efficacement que lorsque les gouvernements s’engageront à prendre des mesures significatives et efficaces.
Les recommandations finales continues dans les sections ci-dessous sont axées sur les mécanismes par lesquels les gouvernements peuvent faire preuve de responsabilité et mettre en œuvre des mesures efficaces pour répondre aux nombreuses autres recommandations de ce rapport que la défenseure a formulées tout au long de l'année 2022-2023.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement a reconnu pour la première fois le droit à un logement adéquat dans le droit national. Pour que ce droit devienne réalité, les gouvernements doivent être responsables de sa mise en œuvre. La dernière série de recommandations de la défenseure est axée sur les mécanismes par lesquels les gouvernements peuvent faire preuve de responsabilité et mettre en œuvre des mesures efficaces pour répondre aux nombreuses autres recommandations de ce rapport.
Recommandations au gouvernement du Canada
La défenseure demande au premier ministre, au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, au ministre des Finances, aux autres membres du Cabinet et à tous les parlementaires de reconnaître et de mettre en œuvre le droit fondamental à un logement adéquat, tel qu’il est inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
En 2023, le gouvernement du Canada devrait :
- Mettre en place une table de concertation au sein du Cabinet pour élaborer un plan d’action pangouvernemental sur la mise en œuvre du droit fondamental à un logement adéquat, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Le tableau devrait inclure les ministres dont les portefeuilles ont une incidence sur le logement, tels que la Santé, la Santé mentale et les Dépendances, la Justice, Services aux Autochtones, Relations Couronne-Autochtones, Anciens Combattants Canada, les Affaires intergouvernementales, Emploi et Intégration des personnes handicapées, Familles et Développement social, Immigration, Femmes et Égalité des genres, et les Aînées.
Les éléments clés du plan d’action comprennent ce qui suit :
- Adopter une approche pangouvernementale pour répondre à la crise du logement et de l’itinérance, en reconnaissant les liens importants entre l’accès à un logement adéquat et tous les domaines clés de la politique économique et sociale du Canada, y compris la santé, la justice et l’immigration.
- Élaborer un mécanisme similaire à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour appliquer les exigences de la réalisation progressive du droit au logement dans tous les budgets, lois, politiques et développements de programmes qui ont une incidence sur le logement et l’itinérance, par exemple par l’entremise de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet. Ces exigences comprennent :
- Prendre des mesures efficaces et concrètes;
- Utiliser toutes les ressources disponibles;
- Utiliser tous les moyens appropriés, y compris la réglementation;
- Progresser vers la pleine réalisation du droit au logement le plus rapidement possible;
- Donner la priorité à ceux qui en ont le plus besoin;
- Respecter les obligations en matière de droits de la personne ayant un effet immédiat, telles que la non-discrimination et l’absence de régression.
- Engagement des membres du cabinet à reconnaître le droit fondamental au logement et à le faire connaître.
- Mentionner le droit dans les prises de parole. Par exemple, dans les communications sur le logement et l’itinérance, remplacer « tout le monde au Canada mérite un endroit sécuritaire et abordable pour se sentir chez soi » par « tout le monde au Canada a droit à un endroit sécuritaire et abordable pour se sentir chez soi ».
- Lancer une campagne de communication dans les médias traditionnels et sociaux pour informer les Canadiens de leur droit à un logement adéquat.
Recommandations au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement définit la responsabilité du ministre pour répondre aux recommandations de la défenseure fédérale du logement, du Conseil national du logement et des groupes d’examen. En tant que ministre canadien du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, il doit jouer un rôle de premier plan dans la reconnaissance et la mise en œuvre du droit humain à un logement adéquat.
La défenseure demande au ministre de prendre les mesures précises et concrètes suivantes en 2023 pour répondre aux recommandations sur la Stratégie nationale sur le logement, les campements, la financiarisation et l’offre de logements.
- D’ici à juin 2023, fournir une réponse détaillée aux appels à l’action de la défenseure concernant la Stratégie nationale sur le logement, publiés à l’occasion de la Journée nationale du logement 2022.
- En 2023, créer et diriger une table de travail chargée de remanier la Stratégie nationale sur le logement en tenant compte des obligations en matière de droits de la personne prévues par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. La défenseure fédérale du logement ainsi que les sous-ministres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’Infrastructure Canada devraient en faire partie.
- En 2023, charger le sous-ministre de l’Infrastructure de collaborer avec d’autres sous-ministres concernés (comme ceux de la Santé, de la Santé publique, de Services aux Autochtones Canada, des Femmes et de l’Égalité des genres, et d’Emploi et Développement social Canada) afin d’établir et de diriger une table de concertation pour mettre en œuvre l’engagement du Canada à mettre fin à l’itinérance d’ici 2030, en mettant l’accent immédiatement sur la lutte contre les campements en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne.
- En 2023, charger la première dirigeante de la SCHL de collaborer avec le sous-ministre des Finances pour élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la financiarisation du logement au Canada, et mettre en œuvre une approche fondée sur les droits de la personne dans le cadre du plan d’offre en logements du Canada. Dans un premier temps, ce groupe recevra et mettra en œuvre les recommandations de la prochaine commission d’examen du Conseil national du logement et de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur la financiarisation du logement, et contrôlera l’efficacité de ces mesures. Il permettrait également d’élargir et d’affiner le modèle d’offre de logements de la SCHL, en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne et axée sur l’offre de logements pour les personnes qui en ont le plus besoin.
Les objectifs potentiels de ce travail pourraient être les suivants :
- Travailler avec Statistique Canada et utiliser les données administratives des provinces, des territoires et des municipalités pour créer des modèles détaillés de l’offre de logements, des besoins en logements et des marges de logement, et pour collecter et analyser des données désagrégées sur l’itinérance et le droit à un logement adéquat;
- Élargir le plan d’offre en logements du Canada conformément à une approche fondée sur les droits de la personne, en accordant la priorité aux besoins de logement des ménages ayant des besoins de base en matière de logement, des personnes en situation d’itinérance et des membres des groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement;
- Élargir la définition des besoins de base en matière de logement afin de mieux tenir compte de toutes les composantes du droit au logement;
- Élaborer et mettre en œuvre une définition unique, fondée sur les droits, du « logement abordable », qui s’appliquera à tous les programmes de la Stratégie nationale pour le logement et à d’autres programmes de la SCHL, tels que le programme d’assurance hypothécaire APH Select.
Ces organisations devraient adopter une approche pangouvernementale, réunissant les ministères fédéraux concernés, ainsi que leurs homologues provinciaux, territoriaux et municipaux, les organisations autochtones nationales et les représentants des communautés directement touchées par le logement inadéquat et l’itinérance. Conformément à une approche fondée sur les droits de la personne, elles devraient collaborer avec les communautés directement concernées, les membres des groupes défavorisés, la société civile, le secteur du logement communautaire et les intervenants du secteur. Enfin, elles devraient agir dans des délais rapides pour mettre en œuvre des changements urgents et utiliser la Stratégie nationale sur le logement au maximum de son potentiel pour faire face à la crise du logement et de l’itinérance.
Recommandations aux provinces, territoires et municipalités
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement reconnaît que le logement est un droit pour tous au Canada et fait de la réalisation progressive de ce droit le fondement de toute politique du logement.
Tous les niveaux de gouvernement, y compris les provinces, les territoires et les municipalités, ont l’obligation de protéger, de respecter et de mettre en œuvre le droit au logement dans leurs domaines de compétence. Ils doivent mettre en œuvre des mesures efficaces, en utilisant au maximum les ressources disponibles et en employant tous les moyens appropriés, pour réaliser le droit à un logement adéquat dans les plus brefs délais, en donnant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.
Pour les provinces et les territoires, cela signifie :
- Fournir les services de logement, de santé et d’aide sociale dont les personnes ont besoin pour sortir de l’itinérance et trouver un logement permanent et accessible;
- Protéger les droits des locataires et préserver l’accessibilité des logements locatifs en réglementant les augmentations de loyer; et
- Veiller à ce que les programmes de sécurité du revenu fournissent des prestations suffisantes pour permettre aux personnes en situation de handicap, aux familles monoparentales et aux autres ménages à faible revenu de s’offrir un logement adéquat et de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.
Pour les municipalités, cela signifie :
- Respecter les droits et la dignité des personnes en situation d’itinérance, y compris celles qui vivent dans des habitats informels, qui sont sans abri et qui vivent dans des campements, et veiller à ce qu’elles disposent des services dont elles ont besoin comme condition préalable à la vie et à la santé, tels que l’eau, les installations sanitaires et la prévention des incendies;
- Réaffecter les investissements au détriment du maintien de l’ordre comme moyen de lutte contre l’itinérance, les crises de santé mentale et la violence entre partenaires intimes, et financer à la place des services communautaires de réponse aux crises et des infrastructures sociales qui favorisent la sécurité de la communauté;
- Utiliser les pouvoirs de planification et de zonage pour donner la priorité au développement et à la préservation de logements abordables et accessibles à ceux qui en ont le plus besoin.
Au cours de l’année à venir, la défenseure fédérale du logement continuera à travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités pour les aider à faire progresser le droit au logement et pour veiller à ce que le gouvernement fédéral fournisse les ressources et les pouvoirs dont les gouvernements infranationaux ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.