La Loi sur la stratégie nationale sur le logement définit la responsabilité du ministre pour répondre aux recommandations de la défenseure fédérale du logement, du Conseil national du logement et des groupes d’examen. En tant que ministre canadien du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, il doit jouer un rôle de premier plan dans la reconnaissance et la mise en œuvre du droit fondamental à un logement adéquat.
La défenseure demande au ministre de prendre les mesures précises et concrètes suivantes en 2023 pour répondre aux recommandations sur la Stratégie nationale sur le logement, les campements, la financiarisation et l’offre de logements.
- D’ici à juin 2023, fournir une réponse détaillée aux appels à l’action de la défenseure concernant la Stratégie nationale sur le logement, publiés à l’occasion de la Journée nationale du logement 2022.
- En 2023, créer et diriger une table de travail chargée de remanier la Stratégie nationale sur le logement en tenant compte des obligations en matière de droits de la personne prévues par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. La défenseure fédérale du logement ainsi que les sous-ministres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’Infrastructure Canada devraient en faire partie.
- En 2023, charger le sous-ministre de l’Infrastructure de collaborer avec d’autres sous ministres concernés (comme ceux de la Santé, de la Santé publique, de Services aux Autochtones Canada, des Femmes et de l’Égalité des genres, et d’Emploi et Développement social Canada) afin d’établir et de diriger une table de concertation pour mettre en œuvre l’engagement du Canada à tirer un trait sur l’itinérance d’ici 2030, en mettant l’accent immédiatement sur la lutte contre les campements en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne.
- En 2023, charger la première dirigeante de la SCHL de collaborer avec le sous-ministre des Finances pour élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la financiarisation du logement au Canada, et mettre en œuvre une approche fondée sur les droits de la personne dans le cadre du plan d’offre en logements du Canada. Ce groupe de travail devra d’abord recevoir et mettre en œuvre les recommandations de la prochaine commission d’examen du Conseil national du logement et de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur la financiarisation du logement, et contrôlera l’efficacité de ces mesures. Il permettrait également d’élargir et d’affiner le modèle d’offre de logements de la SCHL, en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne et axée sur l’offre de logements pour les personnes qui en ont le plus besoin.
Ces trois organisations devraient adopter une approche pangouvernementale, réunissant les ministères fédéraux concernés, ainsi que leurs homologues provinciaux, territoriaux et municipaux, les organisations autochtones nationales et les représentants des communautés directement touchées par le logement inadéquat et l’itinérance. Enfin, elles devraient agir dans des délais rapides pour mettre en œuvre des changements urgents et utiliser la Stratégie nationale sur le logement à son plein potentiel pour faire face à la crise du logement et de l’itinérance.
Annexe B – Recommandations finales de la défenseure fédérale du logement.