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Annexe A – Recommandations de la défenseure fédérale du logement en 2022–2023

Les recommandations que la défenseure fédérale du logement a fait à travers l’année 2022 2023 sont inclues tout au long de ce rapport. Elles sont compilées ici et comprennent ce qui suit :

Recommandations I – Stratégie nationale sur le logement

La défenseure fédérale du logement demande au gouvernement fédéral d’apporter les changements suivants à la Stratégie nationale sur le logement :

  1. Offrir de meilleurs logements aux personnes autochtones, quel que soit l’endroit où elles vivent. La Stratégie doit s’attaquer à l’héritage du colonialisme canadien qui perpétue une inégalité systémique en matière de logement pour les personnes autochtones. Ceci comprend :
    • De toute urgence, elle doit soutenir le développement et la mise en œuvre rapides d’une Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbain, en milieu rural et dans le Nord, qui est financée de manière adéquate, pour les Autochtones et par les Autochtones.
    • Elle doit veiller à ce que les Stratégies fondées sur les distinctions donnent aux gouvernements autochtones les moyens de répondre aux crises du logement dans leurs communautés.
    • Elle doit respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne envers les peuples autochtones, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et aux appels à la justice de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  2. Faire en sorte que les programmes soient conçus pour répondre aux besoins des personnes vivant dans des logements inadéquats et de l’itinérance, , et veiller à ce qu'ils donnent des résultats mesurables pour les personnes qui en ont le plus besoin, y compris les groupes prioritaires de la Stratégie. Par exemple :
    • La Stratégie doit élargir l’Allocation canadienne pour le logement à toutes les personnes ayant un besoin impérieux de logement, pour les aider à faire face à l'inflation croissante et à conserver leur logement.
    • La Stratégie doit établir des objectifs, des échéances et des cadres de mesure clairs pour réduire les besoins impérieux de logement et mettre fin à l’itinérance pour toutes les populations prioritaires, et fournir des rapports d'étape réguliers et publics, en utilisant des données désagrégées.
    • Ses programmes doivent intégrer une approche intersectionnelle d’analyse comparative entre les sexes plus pour atteindre ceux qui sont les plus marginalisés dans le système de logement actuel, en particulier les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ ainsi que les personnes noires, autochtones, racisées, en situation de handicap, les immigrants à faible revenu, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les personnes âgées et les jeunes. Les programmes doivent également offrir des avantages égaux à ces groupes; par exemple, en corrigeant le manque d’espaces d’hébergement spécifiques pour les femmes et les personnes de sexe différent. Elle doit appliquer une définition standard du logement abordable basée sur les revenus des ménages ayant un besoin impérieux de logement et en situation d’itinérance — et non sur les loyers moyens du marché ou les revenus moyens de l’ensemble de la population — avec pour objectif que les ménages à faible revenu ne dépensent pas plus de 30 % de leur revenu total sur les frais de logement.
    • Elle doit s’appuyer sur le succès de l’Initiative pour la création rapide de logements et des programmes de remplacement du revenu en cas de pandémie — ceux-ci prouvent qu’il est possible de loger les personnes en situation d’itinérance et de réduire les besoins impériaux en matière de logement.
  3. Donner la priorité au développement et à l'acquisition d'une offre de logements abordables en permanence et offrant une valeur communautaire. Les recherches montrent que moins de cinq pour cent des unités d'habitation produites par les plus grands programmes d'immobilisations de la SNL sont abordables pour les ménages ayant un besoin impérieux de logement et en situation d'itinérance. Au lieu de financer inutilement ce que le marché produit déjà, les investissements de la SNL doivent rendre la valeur communautaire par le biais de logements abordables, accessibles et adaptés aux personnes exclues du système de logement. Par exemple :
    • Elle doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la perte de logements abordables, notamment en créant un fonds d’acquisition pour le secteur sans but lucratif et des coopératives afin de préserver l’offre abordable et de contrer la financiarisation.
    • Elle doit étendre le soutien aux options de logement très abordables, hors marché, afin de mieux cibler les besoins des personnes en situation de logement inadéquat ou d’itinérance.
    • Elle doit rationaliser les programmes pour les rendre plus accessibles aux fournisseurs de logements desservant des groupes défavorisés.
  4. Démontrer le rôle de leader du gouvernement fédéral et une approche coordonnée pour impliquer les gouvernements à tous les niveaux dans la résolution de la crise du logement. La Stratégie exige une mesure concertée et un leadership de la part du gouvernement fédéral ainsi que d'autres ordres de gouvernement pour mettre fin à la crise du logement. Cela comprend ce qui suit :
    • Elle doit intégrer une approche pangouvernementale au niveau fédéral, tous les ministères travaillant aux côtés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de Vers un chez-soi.
    • Elle doit intégrer les principes du droit au logement dans toutes les décisions du gouvernement, y compris les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les instructions de rédaction des nouvelles lois, en s’appuyant sur les leçons tirées du leadership du gouvernement fédéral dans les domaines de l’analyse comparative entre les sexes plus et de la lutte contre le racisme.
    • Elle doit maintenir l'Initiative d'aide communautaire aux locataires et prendre d'autres mesures pour soutenir l'engagement significatif des détenteurs de droits dans la conception, le suivi et l'évaluation des programmes et politiques de logement.
    • Elle doit reconnaître le rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la collaboration avec les autres ordres de gouvernement afin de respecter les obligations de réaliser progressivement le droit à un logement adéquat.
    • Elle doit modifier le cadre de partenariat fédéral-provincial-territorial sur le logement et les accords bilatéraux pour exiger que les provinces et les territoires adoptent une approche du logement fondée sur les droits de la personne, et les aider à respecter leurs obligations en la matière.
    • Les programmes tels que Vers un chez-soi et l'Initiative pour la création rapide de logements doivent inclure des conditions relatives aux droits de la personne et fournir les ressources dont les municipalités ont besoin pour répondre à l'itinérance et aux campements dans le respect des droits de la personne.
    • Ils doivent établir un cycle d'évaluation et d'amélioration continue conformément à ses obligations en matière de rapports triennaux.

Recommandations II – Budget fédéral 2023

Avant la publication du budget fédéral 2023, la défenseure fédérale du logement a publié les recommandations suivantes :

  1. Que le gouvernement veille à ce que les initiatives budgétaires en matière de logement visent le respect des engagements du Canada au titre de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de favoriser la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.
  2. Que le gouvernement agisse rapidement pour résoudre la crise du logement chez les personnes autochtones d'un océan à l'autre. Le budget 2023 doit concrétiser l'engagement du gouvernement de soutenir l'élaboration d'une Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbains, ruraux et nordiques, pour les Autochtones et par les Autochtones, et d'en assurer le financement à long terme.
  3. Que le gouvernement entreprenne une révision en profondeur de la Stratégie nationale sur le logement afin d'en renforcer la démarche globale et de s'assurer que les programmes respectent les engagements en matière de droits de la personne, en particulier pour ceux et celles dont les besoins sont les plus criants.
  4. Que le gouvernement fasse preuve de leadership et adopte une démarche coordonnée qui mobilise tous les ordres de gouvernement dans la résolution de la crise du logement.

Recommandations III – Fonds pour accélérer la construction de logements

Afin d’aligner le Fonds pour accélérer la construction de logements avec les obligations en matière de droits de la personne imposées par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure fédérale du logement recommande que le Fonds :

  1. Accorde la priorité aux besoins des personnes vivant dans des logements inadéquats et de celles en situation d’itinérance, des membres des groupes défavorisés et des Autochtones;
  2. Consacre le maximum de ressources disponibles à l’augmentation de la disponibilité de logements adéquats et abordables pour ces groupes à long terme et à la prévention de la perte de logements et de quartiers abordables;
  3. Implique de manière significative les communautés touchées, celles qui sont le plus dans le besoin et les Autochtones dans la conception, la mise en œuvre et la surveillance du Fonds;
  4. Adopte une approche fondée sur les droits de la personne, avec des objectifs, des échéances et des indicateurs clairs et basés sur les droits de la personne;
  5. Collecte des données désagrégées pour permettre de comprendre les défis et de suivre les résultats; et de présenter des soumissions au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
  6. Assure une collaboration et une coordination des actions entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de la personne dans le cadre du Fonds.

Recommandations IV – Financiarisation

L’étude d’experts commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement identifie plusieurs mesures pour lutter contre la financiarisation dont cinq mesures phares :

  1. Effectuer un suivi de la propriété et mesurer les impacts de la financiarisation;
  2. Développer des mécanismes pour définanciariser la propriété;
  3. Suspendre les subventions et le soutien aux propriétaires financiarisés;
  4. Obliger les fonds de pension publics à promouvoir le bien social en légiférant les fonds de pension;
  5. Mettre en place des contrôles des loyers et des mesures de protection des locataires.

La défenseure fédérale du logement invite les décideurs à envisager ces options dans leur recherche de solutions. Lors du panel de la commission HUMA, la défenseure a invité les membres à demander des précisions aux chercheurs et aux autres témoins sur leurs recommandations.

La défenseure reconnaît qu’il s’agit d’un domaine complexe et technique. Le rôle de la défenseure n’est pas de faire des recommandations quant aux politiques précises à adopter. Les parlementaires doivent s’appuyer sur l’expertise du service public pour concevoir des solutions politiques qui respecteront les obligations en matière de droits de la personne.

Lorsqu’ils établissent leurs réponses politiques, les gouvernements doivent placer les droits de la personne au centre de leurs préoccupations.

Les directives en matière de financiarisation recommandées par le mouvement mondial visant à garantir le droit au logement, The Shift, fournissent également des pistes utiles aux parlementaires.

Recommandations V – Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

La défenseure exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures urgentes pour donner suite aux observations finales du Comité et tout particulièrement à ces deux recommandations relatives au logement :

Recommandations VI – Femmes et personnes de diverses identités de genre

  1. Prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les appels à la justice lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation en ce qui concerne l’accès à un logement sécuritaire, abordable et adéquat pour les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre des Premières nations, des Inuits et des Métis.
  2. Veiller à ce que les définitions de l’itinérance aux fins de l’élaboration des politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux reflètent les expériences distinctes de l’itinérance chez les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre, en particulier celles qui sont autochtones.

Recommandations VII – Campements

Les gouvernements et les décideurs à tous les niveaux doivent mettre l’accent sur les droits de la personne et le droit au logement dans leur approche à l’égard des campements. Les rapports recommandent cinq mesures afin que le Canada en fasse plus pour faire respecter les droits des résidents des campements :

  1. Cesser de recourir aux forces de l’ordre en réponse aux campements.
  2. Fournir du financement et des services à tous les niveaux de gouvernement — pour soutenir les municipalités qui sont confrontées à l’impact disproportionné de la lutte contre l’existence des campements, et pour investir dans des options de logement à court et à long terme et dans des mesures de soutien pour les résidents des campements.
  3. Garantir une participation significative des résidents des campements aux décisions qui les concernent.
  4. Reconnaître les droits distincts des peuples autochtones et les intégrer à l’élaboration des politiques relatives aux campements.
  5. Remédier aux conditions de vie dans les campements et fournir un accès aux services de base comme l’eau potable, les installations sanitaires, l’électricité et le chauffage.

Recommandations VIII – Accessibilité

  1. La défenseure fédérale du logement recommande que toutes les nouvelles unités de logement qui bénéficient d’un financement public ou des mesures incitatives répondent aux critères minimaux de visitabilité (entrée de plain-pied, portes et couloirs plus larges et toilettes accessibles aux fauteuils roulants à l’étage d’entrée).
  2. La défenseure fédérale du logement demande que toutes les nouvelles unités résidentielles construites au Canada répondent aux critères de la conception universelle ainsi qu’aux exigences minimales du code du bâtiment en matière de conversion de l’accessibilité, afin de permettre des rénovations futures plus faciles, moins complexes sur le plan structurel, moins coûteuses et moins perturbatrices en matière d’accessibilité.
  3. La défenseure fédérale du logement demande que les provinces et les territoires adoptent la norme d'accessibilité des logements, en veillant à ce que les normes d'accessibilité soient légalement applicables dans le but d'éliminer et de prévenir les obstacles dans l'environnement bâti pour les personnes en situation de handicap et toutes les personnes qui l'utilisent.

Recommandations IX – Personnes en situation de handicap

  1. En priorité, élargir les mesures sociales et financières dédiées aux personnes en situation de handicap, ainsi que les logements supervisés, en reconnaissance de leurs besoins uniques et pour garantir qu'elles puissent conserver leur dignité et leur indépendance. Ces mesures doivent être inclusives et permettre aux personnes de maintenir une qualité de vie équivalente à celle des personnes en situation de non handicap. Elles doivent être plus accessibles géographiquement, y compris dans les communautés éloignées et nordiques. Les mesures doivent également tenir compte de l'inflation et des taux d'intérêt.
  2. Mettre en place des mesures urgentes pour garantir un logement adéquat aux personnes en situation de handicap. Un logement adéquat est défini comme un logement visitable, sécuritaire, accessible, habitable, culturellement adéquat et abordable. Les mesures à prendre devraient inclure l'élaboration d'une politique publique pour faire face à l'augmentation du coût du logement, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre d'un plafonnement des loyers et l'introduction d'un plus grand nombre de logements hors marché. Toute nouvelle politique devrait être élaborée en collaboration avec des personnes en situation de handicap ayant des expériences de vie diverses et intersectionnelles et les personnes qui les représentent.
  3. Augmenter à 100 % le pourcentage d'unités entièrement accessibles exigé pour les nouvelles constructions afin de recevoir un financement fédéral.
  4. Développer une stratégie de logement coordonnée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux afin de déterminer clairement qui est ou n'est pas responsable de fournir des solutions de logement aux personnes en situation de handicap. Les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement exigent un effort de collaboration entre les ministères et les administrations afin de répondre adéquatement aux besoins des populations vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap. La confusion des compétences ne devrait jamais entraîner la précarité du logement pour les personnes en situation de handicap.
  5. Mettre en œuvre une stratégie claire et un calendrier précis pour la désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap, y compris celles qui sont criminalisées et placées dans des établissements inappropriés tels que les hôpitaux, les maisons de retraite ou de soins infirmiers et d'autres établissements de soins de longue durée, en raison d'un manque de services et de soutiens communautaires adéquats. La stratégie de désinstitutionalisation devrait inclure un cadre dirigé par les personnes en situation de handicap afin de garantir un logement sécuritaire, accessible et abordable dans la communauté, par le biais de logements publics ou d'une allocation de logement, pour les personnes qui quittent les institutions.