La Loi sur la stratégie nationale sur le logement reconnaît que le logement est un droit pour chaque personne au Canada et fait de la réalisation progressive de ce droit le fondement de toute politique du logement.
Tous les niveaux de gouvernement, y compris les provinces, les territoires et les municipalités, ont l’obligation de protéger, de respecter et de mettre en œuvre le droit au logement dans leurs domaines de compétence. Ils doivent mettre en œuvre des mesures efficaces, en utilisant au maximum les ressources disponibles et en employant tous les moyens appropriés, pour réaliser le droit à un logement adéquat dans les plus brefs délais, en donnant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.
Pour les provinces et les territoires, cela signifie :
- Fournir les services de logement, de santé et d’aide sociale dont les personnes ont besoin pour sortir de l’itinérance et trouver un logement permanent et accessible;
- Protéger les droits des locataires et préserver l’accessibilité des logements locatifs en réglementant les augmentations de loyer;
- Veiller à ce que les programmes de sécurité du revenu fournissent des prestations suffisantes pour permettre aux personnes en situation de handicap, aux familles monoparentales et aux autres ménages à faible revenu de s’offrir un logement adéquat et de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.
Pour les municipalités, cela signifie :
- Respecter les droits et la dignité des personnes en situation d’itinérance, y compris celles qui vivent dans des logements informels, qui sont sans abri et qui vivent dans des campements, et veiller à ce qu’elles disposent des services dont elles ont besoin comme condition préalable à la vie et à la santé, tels que l’eau, les installations sanitaires et la prévention des incendies;
- Réaffecter les investissements au détriment du maintien de l’ordre comme moyen de lutte contre l’itinérance, les crises de santé mentale et la violence entre partenaires intimes, et financer à la place des services communautaires de réponse aux crises et des infrastructures sociales qui favorisent la sécurité de la communauté;
- Utiliser les pouvoirs de planification et de zonage pour donner la priorité au développement et à la préservation de logements abordables et accessibles à ceux qui en ont le plus besoin.
Au cours de l’année à venir, la défenseure fédérale du logement continuera à travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités pour les aider à faire progresser le droit au logement et pour veiller à ce que le gouvernement fédéral fournisse les ressources et les pouvoirs dont les gouvernements infranationaux ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.
Annexe B – Recommandations finales de la défenseure fédérale du logement.