La défenseure demande au premier ministre, au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, au ministre des Finances, aux autres membres du Cabinet et à tous les parlementaires de reconnaître et de mettre en œuvre le droit fondamental à un logement adéquat, tel qu’il est inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
En 2023, le gouvernement du Canada devrait :
- Mettre en place une table de concertation au sein du Cabinet pour élaborer un plan d’action pangouvernemental sur la mise en œuvre du droit fondamental à un logement adéquat, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Le tableau devrait inclure les ministres dont les portefeuilles ont une incidence sur le logement, tels que la Santé, la Santé mentale et les Dépendances, la Justice, Services aux Autochtones, Relations Couronne-Autochtones, Anciens Combattants Canada, les Affaires intergouvernementales, Emploi et Intégration des personnes handicapées, Familles et Développement social, Immigration, Femmes et Égalité des genres, et les Aînées.
Les éléments clés du plan d’action comprennent ce qui suit : - Adopter une approche pangouvernementale pour répondre à la crise du logement et de l’itinérance, en reconnaissant les liens importants entre l’accès à un logement adéquat et tous les domaines clés de la politique économique et sociale du Canada, y compris la santé, la justice et l’immigration.
- Élaborer un mécanisme similaire à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour appliquer les exigences de la réalisation progressive du droit au logement dans tous les budgets, lois, politiques et développements de programmes qui ont une incidence sur le logement et l’itinérance, par exemple par l’entremise de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.
- Engagement des membres du Cabinet à reconnaître le droit fondamental à un logement et à le faire connaître.
Annexe B – Recommandations finales de la défenseure fédérale du logement.