La défenseure fédérale du logement a un rôle important à jouer pour veiller à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de promotion du droit à un logement adéquat pour chaque personne.
Le droit à un logement adéquat est reconnu par le droit international, dès la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Le Canada s’est engagé à réaliser progressivement le droit au logement et à un niveau de vie suffisant en 1976, lors de l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L’engagement du Canada en faveur du droit à un logement adéquat a été réaffirmé en 2019 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi), qui reconnaît le logement comme un droit de la personne. La Loi fait spécifiquement référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais il existe de nombreux organes et mécanismes de traités des Nations unies qui contribuent à la surveillance du droit au logement au Canada.
Il est essentiel que les gouvernements de tous les niveaux prennent au sérieux leurs obligations internationales en matière de droits de la personne. Les organes et mécanismes internationaux de défense des droits de la personne constituent des outils importants pour élaborer des solutions fondées sur les droits de la personne à la crise du logement au Canada.
Le Comité des droits de l’enfant
L’année dernière, le Bureau du défenseur fédéral du logement a contribué à la présentation de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Afin de contrôler dans quelle mesure le Canada met en œuvre les droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le Comité procède à un examen périodique. Au cours de ce processus, les organes de surveillance des droits de la personne au Canada soumettent des informations que le Comité examinera en vue de l’élaboration de son rapport final.
Dans ses observations finales concernant les cinquième et sixième examens périodiques combinés du Canada, publiées en juin 2022, le Comité a souligné que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à l’insécurité du logement et que les enfants des Premières Nations, Inuits et Métis, ainsi que les enfants d’ascendance africaine et appartenant à des groupes minoritaires, continuent d’être confrontés à des niveaux de pauvreté disproportionnés.
Recommandations V – Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
La défenseure exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures urgentes pour donner suite aux observations finales du Comité et tout particulièrement à ces deux recommandations relatives au logement :
- Des mesures et des délais clairs sont nécessaires pour mettre fin à l’itinérance des enfants
Le Comité a recommandé au Canada de combler ces lacunes en renforçant ses délais et ses priorités pour mettre fin à l’itinérance des enfants et garantir à tous les enfants issus de familles à faible revenu un accès stable à un logement adéquat et abordable à long terme. - Réviser les lois sur les évictions pour protéger les droits des enfants
Le Comité a recommandé au Canada de réviser les lois provinciales et territoriales sur les évictions pour s’assurer qu’elles donnent la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant et que tous les moyens de prévenir les évictions sont mis en œuvre.
Des recommandations détaillées sont disponibles à l’annexe A.